- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-81.912, Inédit
Une requérante a saisi le procureur de la République le 21 octobre 2020 pour demander l'effacement de données personnelles la concernant, inscrites au fichier des antécédents judiciaires. N'ayant pas reçu de réponse dans le…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 18 décembre 2023, N° RG 22/00239
L'arrêt du 18 décembre 2023 de la Cour d'Appel de Colmar a infirmé le jugement du 10 décembre 2021, prononçant la résolution du contrat de vente entre Monsieur [X] [Z] et la société Solution…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de bordeaux, 14 décembre 2023, N° RG 21/02784
La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 décembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 12 mars 2021. Elle a rejeté l'action en dénégation d'écriture de M. [Y] [K], tout…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, N° RG 22/04363
La Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 14 décembre 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2022 concernant le contrat de vente et le contrat de crédit entre M. et Mme…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 12 décembre 2023, N° RG 22/02531
L'arrêt n°514 de la Cour d'appel de Poitiers, rendu le 12 décembre 2023, traite du litige entre les époux [U] et la SAS Solution Eco Energie concernant un contrat de fourniture et de pose…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de x
Désignation obligatoire : Une commune n’avait pas désigné de délégué à la protection des données malgré une mise en demeure et une première décision de la CNIL lui imposant cette désignation. Restée silencieuse et…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de x
Désignation obligatoire : Une commune n’avait pas désigné de délégué à la protection des données malgré une mise en demeure et une première décision de la CNIL lui imposant cette désignation. Restée silencieuse et…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 08 décembre 2023, N° RG 21/19539
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023** M. [S] [Z], exerçant sous l'enseigne '[...]', a formé appel contre le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 octobre 2021. Il conteste…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 6 décembre 2023, N° RG 20/04691
**COUR D'APPEL DE MONTPELLIER** **ARRET DU 06 DECEMBRE 2023** **APPELANTE :** Madame [L] [K] Représentée par Me Yann GARRIGUE et Me VILELLA. **INTIMEE :** S.A.R.L. SASDELMAS, représentée par Me Christine AMADO. **EXPOSE DU LITIGE…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 05 décembre 2023, N° de RG 21/06772
Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. Caille J Semam à la S.A.S. Locam, la Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 5 décembre 2023. La société Caille J Semam avait exercé son droit…