Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Le décret en Conseil d'État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce…

La Cour d'Appel d'Angers, par son arrêt du 28 novembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers concernant le contrat signé le 28 septembre 2016 entre Mme [T] [N] veuve…

Au nom du Peuple Français, la Cour d'Appel de Douai, par arrêt du 23 novembre 2023, confirme le jugement du tribunal de proximité de Lens. Elle prononce la nullité du contrat de vente du…

Le 15 mars 2017, la S.A.R.L. Paris Polska a signé un contrat de location avec la S.A.S. Locam, mais n'a pas honoré ses paiements. Locam a alors assigné Paris Polska en justice. Le tribunal…

La Cour d'Appel de Riom, par son arrêt du 15 novembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 4 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Moulins. Elle a déclaré prescrite l'action en nullité…

Dans l'affaire N° RG 21/01739, la Cour d'Appel de Caen a statué le 14 novembre 2023 sur le litige opposant M. [I] [F] à la société Cofidis. M. [F] contestait la validité d'un contrat…

**COUR D'APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, confirme la nullité du contrat de vente entre M. [H] et la société Tuco Energy, en…

**COUR D'APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, annule le jugement du 26 novembre 2020. Elle déclare nul le contrat de vente du 16…

fichier administratif : Après l’envoi d’un courriel présentant une réforme des retraites à plus de deux millions d’agents publics, la CNIL a reçu 1 590 plaintes. Elle a considéré que les deux organismes ayant…

**COUR D'APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023** En matière de contestation d'honoraires d'avocat, Madame [P] [O], en qualité d'ayant droit de feu [W] [O], a saisi le bâtonnier pour contester des honoraires…