- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x
fichier administratif : Après l’envoi d’un courriel présentant une réforme des retraites à plus de deux millions d’agents publics, la CNIL a reçu 1 590 plaintes. Elle a considéré que les deux organismes ayant…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 07/11/2023, N° RG 22/01112
La Cour d'Appel de Pau, par arrêt du 07 novembre 2023, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne, condamnant M. [J] [O] à verser à la société Atelier Cambier la somme de…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 27 octobre 2023, N° RG 21/00324
**COUR D'APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023** En raison de l'irrégularité des contrats de vente conclus par Mme [D] [S] avec la société CHPE, la cour prononce leur nullité. Les prêts associés,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 26 octobre 2023, N° RG 11-18-1236
Le 26 octobre 2023, la Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt infirmant le jugement du 7 septembre 2021. Les époux [P] avaient contesté la validité d'un contrat de fourniture et d'installation de…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 26 octobre 2023, N° RG 23/01728
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 En l'espèce, M. [V] [D] et Mme [P] [W] épouse [D] ont versé 7 000 euros à la société JMG Prestige pour l'achat d'un véhicule,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 octobre 2023, N° RG 21/00970
Le licenciement d'un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n'est pas justifié si ce système n'est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 19 octobre 2023, N° RG 19/15260
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023** En l'espèce, M. [J] [R] a contesté la validité d'un contrat de vente et d'un crédit affecté, arguant de l'absence d'un bordereau de rétractation. Le…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 12 octobre 2023, n° 23-00661
Toute personne a le droit de refuser de divulguer son domicile pour se protéger des indiscrétions. La publication d'une photographie satellitaire révélant le domicile d'un individu, accompagnée de son nom et de sa localisation,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X
Consentement éclairé : Une société de prospection électronique et téléphonique ne démontrait pas la validité des consentements et n’identifiait pas clairement le prospecteur. Les informations sur les durées de conservation étaient insuffisantes et certains…
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