- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 11 octobre 2023, RG n° 23/01430
Le 11 octobre 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [C] [X] alias [B]. L'appel a été interjeté par le préfet des Alpes-Maritimes suite à…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 11 octobre 2023, RG n° 23/01114
Le 11 octobre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [L] [N], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L'appel, formé par son avocat, Me Léopoldine BARREIRO, soulève…
- Cour de CassationCour de cassation, 10 octobre 2023
Demander son ADN peut sembler séduisant, mais en France, la commercialisation de portraits ADN est illégale. Selon l'article 226-28-1 du Code pénal, solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques sans respecter les conditions légales expose…
- Cour de CassationCour de cassation, 10 octobre 2023, pourvoi n° 21-12345
Les sites de e-commerce doivent respecter des obligations légales concernant la collecte de données personnelles, tout en bénéficiant d'une déclaration simplifiée CNIL NS 48. Ils peuvent collecter des informations telles que l'identité de l'acheteur,…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2023, RG n° 23/01092
Le 9 octobre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [G] [J], né le 13 juillet 2002, de nationalité algérienne, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2023, RG n° 23/01089
Le 9 octobre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [T] [L] [G], né en Algérie, concernant son maintien en rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés, rendue le 5…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 5 octobre 2023, RG n° 23/01087
Le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [S] [N], de nationalité tunisienne, contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés avait ordonné cette mesure…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 4 octobre 2023, RG n° 23/07479
Le 4 octobre 2023, la Cour d'appel de Lyon a statué sur l'affaire de M. [S] [I], ressortissant algérien, actuellement retenu au centre de rétention administrative. L'appelant contestait la prolongation de sa rétention, arguant…
- Cour d'appel d'AgenCour d’appel d’Agen, 13 décembre 2023, N° RG 22/00378
**ARRÊT N° 424-23** **COUR D'APPEL D'AGEN** La Cour d'Appel d'Agen, 1ère chambre, a statué sur l'appel de la SELARL Mounet contre la SAS NBB Lease France 1 et la SAS Flueed. Le contrat de…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 4 octobre 2023, N° RG 23/00561
Le 4 octobre 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [T] [M] [G] [W], né au Gabon, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce…