- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de besançon, 03 octobre 2023, N° RG 22/00349
Le 3 octobre 2023, la Cour d'appel de Besançon a rendu un arrêt concernant l'affaire opposant les époux [H] à la société Franfinance et la SASU CIB. Les époux avaient exercé leur droit de…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 2 octobre 2023, RG n° 23/01073
Le 2 octobre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [J] [D], un Soudanais né le 17 août 2005, contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. L'appel, soutenu par…
- Conseil d'EtatCNIL, 1er octobre 2023, N° de RG
La CNIL a récemment examiné un projet de décret concernant la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, en lien avec la Convention de Macolin. Cette plateforme, entrée en vigueur en…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 30 septembre 2023, RG n° 23/07396
Le 30 septembre 2023, la Cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel du Procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [W] [F], de nationalité algérienne. Placé en rétention le 26…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : La société a déployé sur iOS une fenêtre sollicitant le consentement à l’utilisation de données techniques à des fins publicitaires, avec absence…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : La société a déployé sur iOS une fenêtre sollicitant le consentement à l’utilisation de données techniques à des fins publicitaires, avec absence…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 29 février 2024, RG n° 21/09729
La cour a jugé que l'employeur pouvait utiliser les enregistrements de géolocalisation pour prouver la faute du salarié, malgré l'absence d'information explicite sur leur utilisation à des fins disciplinaires. Bien que la déclaration à…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 26 septembre 2023, RG n° 23/01054
Le 26 septembre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [L] [O], de nationalité marocaine, contesté son placement en rétention administrative. L'intéressé, assisté de son avocat, a soulevé plusieurs irrégularités…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 26 septembre 2023, RG n° 23/01043
Le 26 septembre 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [C] X se disant [V], né le 10 avril 2003, de nationalité marocaine, concernant son maintien en rétention administrative. L'ordonnance…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2023, N° RG 20/06150
Dans l'affaire opposant S.A. BNP Paribas Personal Finance aux époux [I] et à la société Tuco Energy, la Cour d'Appel de Rennes a partiellement infirmé le jugement du 3 novembre 2020. Elle a confirmé…