Le juge a examiné la requête en se référant aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-3 du même code. Ces articles stipulent que le juge des référés peut prescrire des mesures provisoires ou conservatoires, à condition qu’elles soient justifiées par l’urgence et qu’elles ne s’opposent pas à l’exécution d’une décision administrative. Cependant, il a été établi que la demande du lanceur d’alerte ne relevait pas des mesures que le juge pouvait ordonner dans ce cadre.
En conséquence, le juge a conclu que la requête du lanceur d’alerte ne pouvait être accueillie, car elle ne répondait pas aux critères nécessaires pour être considérée comme urgente ou fondée. Par conséquent, la requête a été rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
L’ordonnance a été signée le 10 février 2025 et notifiée au lanceur d’alerte, confirmant ainsi le rejet de sa demande. Cette décision souligne les limites des mesures que le juge des référés peut ordonner et rappelle l’importance de la conformité des demandes aux critères juridiques établis.
Conseil d’État –
Juge des référésN° 501205ECLI:FR:CEORD:2025:501205.20250210Inédit au recueil Lebon
Lecture du
lundi
10 février 2025
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d’alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques d’empreintes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : » En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. B… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d’alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques d’empreintes. Toutefois, ces mesures n’entrent pas dans le champ des mesures, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. B… ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 10 février 2025
Signé : Christophe Chantepy
ECLI:FR:CEORD:2025:501205.20250210