- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03919
Le 28 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [H] [T], de nationalité…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 27 octobre 2015, RG n° 14/01476
Le 27 octobre 2015, la Cour d'appel de Rennes a examiné l'affaire enregistrée sous le numéro RG 14/01476. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2015
Le TGI de Paris a récemment imposé des obligations aux producteurs de films X concernant le respect des données personnelles des acteurs. Dans une affaire, une ancienne actrice a constaté la diffusion non autorisée…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03749
Le 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [W] [V], de nationalité…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 octobre 2015, RG n° 15/03754
Le 15 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [E] [G], de nationalité tunisienne, retenu au centre de rétention. Suite à l'appel du procureur de la République et…
- JurisprudenceCNIL, 12 décembre 1995, n° 95-158
Dès le 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules en France n'auront plus besoin d'apposer une vignette d'assurance ni de conserver la carte verte à l'intérieur de leur véhicule. Cette réforme, axée sur la…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
La société Uber France a été reconnue comme un "établissement" sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° RG 21/02360
La Cour de Justice de l'Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s'opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes…
- CNILClôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X
interdictions de stade : Après réception des observations d’une société exploitant un système d’attribution de statuts clients, l’autorité a clôturé la mise en demeure et la procédure de contrôle. Elle a rappelé les conditions…
- CNILClôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X
interdictions de stade : Après réception des observations d’une société exploitant un système d’attribution de statuts clients, l’autorité a clôturé la mise en demeure et la procédure de contrôle. Elle a rappelé les conditions…