- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 8 décembre 2015, RG n° 14/02338
Le 8 décembre 2015, la Cour d'appel de Rennes a examiné l'affaire inscrite sous le registre n° 14/02338. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les…
- CJUECJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
La CJUE a invalidé le Privacy Shield américain, rendant nécessaire le recours aux clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. Cette décision souligne les pouvoirs excessifs des services de renseignement…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 1 décembre 2015, RG n° 14/20738
Le 1er décembre 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant la garde des enfants issus du mariage entre Monsieur [J] [W] et Madame [L] [D]. Le tribunal a confirmé l'ordonnance du…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de versailles, 26 novembre 2015, RG n° 13/08302
Le 26 novembre 2015, la Cour d'appel de Versailles a examiné l'affaire enregistrée sous le numéro RG 13/08302. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats, qui ont présenté des arguments…
- Conseil d'EtatCNIL, 13 octobre 2016, n° 2016-123
Le Parti Socialiste a connu une fuite de données personnelles de ses adhérents, révélée par la CNIL. Une faille de sécurité sur son site a permis l'accès à un répertoire contenant des informations sensibles,…
- CNILClôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : L’organisme a supprimé d’anciens commentaires, instauré une détection automatique et une modération humaine, et formé les salariés concernés. Il a également mis en place le consentement préalable aux cookies, limité…
- CNILClôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X
Mise en conformité : L’organisme a supprimé d’anciens commentaires, instauré une détection automatique et une modération humaine, et formé les salariés concernés. Il a également mis en place le consentement préalable aux cookies, limité…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → Sécurité des données : Après une plainte liée…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → Sécurité des données : Après une plainte liée…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03918
Le 28 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [T] [I], de nationalité algérienne.…