- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
L'employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l'employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 06 juillet 2023, N° RG 21/00233
La cour d'appel de Versailles a jugé que l'action de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière n'était pas recevable concernant l'illicéité du dispositif d'évaluation professionnelle mis en place par AXA. En vertu…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 6 juillet 2023, N° RG 21/00233
Le dispositif d'évaluation « Yes Perform & Develop » d'AXA respecte les exigences du Code du travail en s'appuyant sur des critères précis et objectifs. Il vise à adapter les salariés aux évolutions professionnelles,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 4 juillet 2023, RG n° 23/00334
Le 4 juillet 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [N] [Z], de nationalité marocaine, interjeté contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Après avoir examiné les arguments…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 1 juillet 2023, RG n° 23/05317
Le 1er juillet 2023, la Cour d'appel de Lyon a statué sur l'affaire de M. [P] [L] [E], ressortissant algérien, actuellement retenu au CRA [4]. Contestant sa rétention administrative, il a fait appel de…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 30 juin 2023, N° 2023-549
Le décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020, mettant ainsi fin au traitement des données de l'application « TousAntiCovid ». Ce changement, sous la…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 30 juin 2023, N° RG 23/00338
Le 30 juin 2023, la Cour d'appel de Montpellier a examiné l'affaire de Monsieur [H] [Z], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L'appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de saint-denis de la réunion, 29 juin 2023, N° RG 22/00297
La Cour d'appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l'appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l'année 2016.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 29 juin 2023, N° RG 19/14864
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 29 juin 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 12 septembre 2019. Elle a jugé que Madame [S] [V] avait valablement…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 29 juin 2023, N° RG 19/16782
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 29 juin 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 12 septembre 2019. Elle a constaté la rétractation régulière de Madame [I]…