- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 juin 2023, N° RG 22/14467
Dans l'affaire opposant M. [R] à la société FORSETI, la cour a confirmé que les plateformes de diffusion de décisions de jurisprudence ne sont pas légalement tenues d'anonymiser ces documents. M. [R], réfugié politique,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 27 juin 2023, RG n° 23/00919
Le 27 juin 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [F] [D], retenu administrativement. L'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, datée du 25 juin, a été contestée. Monsieur…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de besançon, 27 juin 2023, N° RG 21/00973
La Cour d'Appel de Besançon, par son arrêt du 27 juin 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de proximité de Saint-Claude. Mme [B] [L], appelante, avait contesté la validité…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 24 juin 2023, RG n° 23/02588
Le 24 juin 2023, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'affaire de M. [W] [H], mineur, initialement maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [2]. L'ordonnance du juge des libertés et de…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 22 juin 2023, N° RG 20/03372
La prise d'acte par un salarié en raison d'un abus de géolocalisation par l'employeur est une démarche à ses risques et périls. L'utilisation de la géolocalisation pour contrôler la durée du travail n'est légale…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de Pau, 22 juin 2023, N° RG 21/03449
Dans l'affaire opposant M. [I] [Y] à la S.A.S. Varel Europe, la Cour d'appel de Pau a jugé que la convention de forfait en jours, régissant la durée du travail de M. [Y], était…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de nîmes, 21 juin 2023, RG n° 23/00650
Le 21 juin 2023, la Cour d'Appel de Nîmes a statué sur l'appel de M. [K] [R] [J], de nationalité algérienne, contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention. Ce dernier avait…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 21 juin 2023, RG n° 23/00669
Le 21 juin 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [U] [Z], de nationalité libyenne, concernant sa rétention administrative. L'appel, formé par son avocat, Me Léa Cohen, contestait la régularité…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 15 juin 2023, N° RG 23/00307
Le 15 juin 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [N] [U] [G], né en Côte d'Ivoire, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 juin 2023, RG n° 23/00647
Le 15 juin 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. X, de nationalité polonaise, contesté son placement en rétention administrative. Le juge des libertés avait ordonné la prolongation de cette…