- JurisprudenceCNIL, 15 juin 2023, SAN-2023-009
La CNIL a infligé à CRITEO une amende de 40 millions d'euros pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données. Cette décision souligne que le retargeting publicitaire…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 20/06074
L'utilisation d'une chambre d'hôtel par un salarié, à l'insu de la direction, pour des besoins personnels, constitue une faute grave. Dans l'affaire Ibis budget, un réceptionniste a été filmé en train de récupérer une…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 14 juin 2023, N° RG 21/04080
Les données médicales des salariés handicapés sont des informations sensibles nécessitant une protection accrue. Dans l'affaire Safran Aircraft Engines, une salariée atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme a subi une exécution déloyale de…
- Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 13 juin 2023, RG n° 23/00582
Le 13 juin 2023, la Cour d'appel de Basse-Terre a statué sur l'appel interjeté par M. Le Préfet de la région Guadeloupe concernant la rétention administrative de M. [X] [P]. Ce dernier, de nationalité…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
Le 13 juin 2023, la Cour d'appel de Rouen a examiné l'appel de Mme [N] [J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. Mme [N]…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 08 juin 2023, N° RG 21/02154
L'affaire Loomis France illustre l'illégalité de l'utilisation d'un système de géolocalisation pour surveiller le temps de travail des salariés. L'employeur a exploité le système EDA via le logiciel SIP pour contrôler l'activité de M.…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société X
consentement irrégulier : La société enregistrait systématiquement les appels de ses téléopérateurs, prospects, voyants et clients, et conservait des données de clients et bancaires pendant des durées contestées. La CNIL a également relevé des…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-008 du 8 juin 2023 concernant la société X
consentement irrégulier : La société enregistrait systématiquement les appels de ses téléopérateurs, prospects, voyants et clients, et conservait des données de clients et bancaires pendant des durées contestées. La CNIL a également relevé des…
- JurisprudenceCNIL, 8 juin 2023, SAN-2023-008
Une société de voyance en ligne a été condamnée à une amende de 120 000 euros par la CNIL pour plusieurs violations du RGPD. Parmi les manquements, on note l'enregistrement systématique des appels sans…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 07 juin 2023, N° RG 20/04745
La surveillance abusive exercée par l'employeur sur les salariés, attestée par de nombreux témoignages, a été reconnue comme un harcèlement moral. Les employés étaient constamment surveillés par des caméras et rappelés à l'ordre par…