- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 07 juin 2023, N° RG 21/00592
Le 7 juin 2023, la Cour d'appel de Toulouse a rendu l'arrêt n°252 concernant la S.A.R.L. Société Européenne du Meuble et les époux [J] et [T]. Suite à un litige sur un contrat d'achat…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 juin 2023, RG n° 23/00602
Le 8 juin 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [K] [B], un ressortissant marocain, contre une décision de placement en rétention administrative. Interpellé le 4 juin pour vols, il…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 6 juin 2023, RG n° 21/02500
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 4 juin 2023, RG n° 23/04577
Le 4 juin 2023, la Cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel de M. [X] [I], ressortissant algérien, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. L'appel a été jugé recevable, mais…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 01 juin 2023, N° RG 20/05838
Le 1er juin 2023, la Cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S EDF ENR et M. et Mme [L]. Les acquéreurs avaient contesté la validité d'un contrat…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 01 juin 2023, N° RG 21/00797
Le Directeur commercial d'Advenis gestion privée a été licencié pour faute grave après avoir mis en place une plateforme en ligne sans cadre contractuel, transférant des données confidentielles de 6 900 clients à un…
- Cour de CassationCour de cassation, 1er juin 2023, pourvoi n° F 21-18.558
L'**Arrêté du 21 octobre 2024** modifie l'arrêté de 2014 sur le traitement automatisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) de la **DGFiP**. Ce dispositif vise à améliorer l'efficacité des…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de besançon, 31 mai 2023, N° RG 21/01970
La Cour d'Appel de Besançon, par son arrêt du 31 mai 2023, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 15 septembre 2021. Les époux [B] avaient demandé l'annulation de leur contrat…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 30 mai 2023, RG 23/00740
Le 30 mai 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel du procureur de la République concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [V]. Ce dernier, de nationalité algérienne, contestait la légalité de sa…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 26 mai 2023, N° RG 20/03247
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MAI 2023 L'affaire, plaidée le 22 mars 2023, concerne l'appel interjeté par les mandataires liquidateurs de la S.A.S. [10]…