- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 25 mai 2023, N° RG 20/02526
Le transfert de données personnelles entre l'ACOSS et la DGFIP respecte le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données. L'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise, par décret,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 mai 2023, N° RG 19/08637
Dans le cadre d'un litige opposant la société Boulmich Immo à Madame [F] et aux époux [H], la cour a examiné la légitimité des preuves produites par l'agence immobilière. Bien que la société ait…
- CNILDélibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel
Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d'une recommandation technique relative à l'utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel → RGDP / CNIL…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de Caen, 25 mai 2023, N° RG 22/00514
La mise en œuvre des chronotachygraphes, bien qu'exempte de déclaration à la CNIL depuis 2014, ne s'applique pas aux dispositifs de géolocalisation des véhicules. Ces derniers nécessitent une déclaration et doivent répondre à des…
- CNILDélibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel
Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d'une recommandation technique relative à l'utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel → RGDP / CNIL…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 24 mai 2023, N° RG 20/06534
Un système de vidéosurveillance installé dans un supermarché pour la sécurité des personnes et des biens peut être utilisé pour prouver un comportement fautif d'un salarié. L'obligation d'informer individuellement les employés de l'existence de…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 24 mai 2023, RG n° 23/01753
Le 24 mai 2023, la Cour d'appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné l'appel de M. [E] [I] [J] [V] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mai 2023, N° RG 23/00259
Le 24 mai 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [M] [N], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00250
Le 23 mai 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [W] [T], de nationalité indienne, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention. Après avoir examiné les diligences de…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 23 mai 2023, RG n° 23/00254
Le 23 mai 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [N] [M], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. L'appel, formé par la Cimade, soulignait…