Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Le 21 mai 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la rétention administrative de M. [Z] [H] [L], de nationalité camerounaise. Le juge des…

Le 20 mai 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel interjeté par M. le Préfet du [Localité 3] concernant la rétention administrative de M. [G] [W] [J], de nationalité tunisienne. Le juge…

Un employeur a le droit de surveiller l'activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le…

Le 19 mai 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [O] [K], de nationalité algérienne, contesté son placement en rétention administrative. Ce dernier, interpellé le 16 mai, avait fait l'objet…

La Cour d'Appel de Pau, par arrêt du 17 mai 2023, a statué sur l'affaire opposant les époux [C] à la SAS Futura Internationale et à la SA Domofinance. Les époux, insatisfaits de l'installation…

La Cour de cassation, dans son arrêt n° 323 FS-B du 17 mai 2023, a rejeté le pourvoi de la société Media systeme contre une décision de la cour d'appel de Nîmes. Cette dernière…

L'arrêt n°217 de la Cour d'Appel de Poitiers, rendu le 16 mai 2023, confirme le jugement du Tribunal de proximité de Jonzac du 9 février 2022. La cour déclare nulles les ventes de centrales…

Le 15 mai 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [I] [B], né en Libye, contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice. L'appelant, représenté par son…

Le 15 mai 2023, la Cour d'Appel de Nîmes a examiné l'appel de M. [W] [H], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. L'appelant contestait la prolongation de sa…

L'illicéité d'un moyen de preuve, comme un système de pointage non déclaré à la CNIL, ne conduit pas automatiquement à son rejet. Le juge doit évaluer si son utilisation a compromis l'équité de la…