- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : La société traitait des réponses à des questionnaires, des adresses IP et des données liées à des comptes inactifs, sans respecter les exigences de conservation et d’anonymisation. Des questionnaires pouvaient…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 11 mai 2023, N° RG 21/00796
La présence de caméras sur le lieu de travail ne constitue pas, à elle seule, une forme de harcèlement moral. Pour établir l'existence d'un tel harcèlement, le juge doit examiner l'ensemble des éléments fournis…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : La société a déployé des modifications techniques empêchant l’utilisation de cookies destinés à lutter contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement.…
- JurisprudenceCNIL, 11 mai 2023, SAN-2023-006
La CNIL a infligé une amende de 380 000 euros à DOCTISSIMO pour non-respect du RGPD, notamment en matière de consentement pour la collecte de données de santé. La société conservait ces données pendant…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de versailles, 11 mai 2023, N° RG 21/02538
En cas d'injure ou d'atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l'entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d'entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d'injures,…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X
données de santé : La société traitait des réponses à des questionnaires, des adresses IP et des données liées à des comptes inactifs, sans respecter les exigences de conservation et d’anonymisation. Des questionnaires pouvaient…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 11 mai 2023, RG n° 23/00497
Le 11 mai 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [O] [V], placé en rétention administrative suite à des infractions. L'ordonnance du juge des libertés du 5 mai 2023, prolongeant…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : La société a déployé des modifications techniques empêchant l’utilisation de cookies destinés à lutter contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement.…
- Cour de CassationCour de cassation, 10 mai 2023, pourvoi n° 19-82.223 FS-D
L'accès aux données de connexion par les enquêteurs de l'AMF, sans contrôle préalable d'une juridiction, a été jugé non conforme aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 09 mai 2023, N° RG 22/03064
Le salarié ne peut pas exiger la communication de l'intégralité de ses données personnelles à son employeur en vertu de l'article 15 du RGPD, surtout si cette demande est jugée disproportionnée. En effet, la…