- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 28 avril 2023, N° RG 23/00208
Le 28 avril 2023, la Cour d'appel de Montpellier a examiné l'affaire de Monsieur [T] [V], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L'appel, formé contre l'ordonnance du juge des libertés, contestait…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 26 avril 2023, RG n° 23/00430
Le 26 avril 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel formé par Me Aurore BECHARD concernant le maintien en rétention administrative de [F] X SE DISANT [L], de nationalité marocaine. L'audience a…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 26 avril 2023, N° RG 23/00210
Le 26 avril 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés et de…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de Riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02476
La Cour d'Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a confirmé la nullité du contrat de vente conclu le 21 septembre 2016 entre M. et Mme [C] et la SAS Solutions…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de riom, 26 avril 2023, N° RG 21/02633
La Cour d'Appel de Riom, par son arrêt du 26 avril 2023, a infirmé le jugement du 25 octobre 2021 du Juge des contentieux de la protection. M. [B] avait demandé l'annulation de son…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 25 avril 2023, N° RG 21/01883
La Cour d'Appel de Pau, dans son arrêt du 25 avril 2023, a statué sur l'affaire opposant la S.A.S.U. Sud-Ouest Dynamique Habitat (SODH) à Mme [K] [M]. Cette dernière contestait la validité de deux…
- CAA de NantesCour administrative d’appel de Nantes, 21 avril 2023, 22NT04107
Les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d'asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d'informations…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 21 avril 2023, N° RG 21/05100
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRET DU 21 AVRIL 2023** La SAS Yooth Information Technology a interjeté appel du jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui l'a déboutée de ses demandes de paiement à…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 21 avril 2023, RG n° 23/00200
Le 21 avril 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par la CIMADE concernant M. [X] [T], de nationalité indienne, dont la rétention a été prolongée par le juge des…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
Le Conseil d'État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d'un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L'article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à…