- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
Le Conseil d'État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d'un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L'article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00667
Le 19 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [X] [G], de nationalité serbe, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L'appelant conteste la légalité de son…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 19 avril 2023, N° RG 23/00668
Le 19 avril 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [X] [D], retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L'appelant contestait la légalité de son interpellation par les policiers…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 18 avril 2023, RG n° 23/00395
Le 18 avril 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [Y] [N], interpellé le 12 avril 2023 et placé en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité croate, contestait la légalité…
- JurisprudenceTribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2023, N° 2201960
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société Auchan Hypermarché, qui contestait l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 août 2021. Cet arrêté imposait la présentation d'un "pass sanitaire" pour…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de nîmes, 17 avril 2023, RG n° 23/00368
Le 17 avril 2023, la Cour d'appel de Nîmes a examiné l'appel de M. [Z] [O], placé en rétention administrative suite à un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, de nationalité tunisienne, a…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00178
Le 17 avril 2023, la Cour d'appel de Paris a statué sur l'appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne concernant l'hospitalisation de M. [V] en soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00179
Le 17 avril 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [L], hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement. Après une audience publique, la cour a confirmé la décision du juge…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X
astreinte CNIL : Une société américaine exploitait un logiciel de reconnaissance faciale alimenté par des images accessibles sur Internet. Après une première décision imposant la cessation de certains traitements, la suppression des données et…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X
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