- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 19 avril 2023, RG n° 23/00404
Le 19 avril 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [R], contesté la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir entendu les arguments de son avocat, Me Diane BENOIT, la…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
traitement illicite : La CNIL a mis en demeure un organisme de corriger plusieurs manquements relatifs à la licéité…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
traitement illicite : La CNIL a mis en demeure un organisme de corriger plusieurs manquements relatifs à la licéité…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 13 avril 2023, RG n° 23/00185
Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [M] [J] [S], de nationalité tunisienne, concernant sa rétention administrative. L'appelant contestait la régularité de la consultation du fichier…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023, N° RG 21/02931
**COUR D'APPEL DE TOULOUSE** **ARRÊT DU 12 AVRIL 2023** En vertu de l'article L 221-3 du Code de la consommation, Mme [L] [G] a exercé son droit de rétractation concernant un contrat d'abonnement à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 avril 2023, 21/01271
La consultation non justifiée des données personnelles par un salarié n'est fautive que si celui-ci n'a pas d'habilitation ou si un règlement intérieur l'interdit. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris a jugé que…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 11 avril 2023, N° RG 21/01564
Le 11 avril 2023, la Cour d'Appel de Pau a rendu un arrêt dans l'affaire opposant Mme [T] [H] [F] à la S.A.R.L. CPMA Médical et la S.A.S. Locam. L'appelante contestait la décision du…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 11 avril 2023, N° RG 21/01935
La Cour d'Appel de Pau, par arrêt du 11 avril 2023, a infirmé partiellement le jugement du 1er avril 2021, prononçant l'annulation des contrats de vente et de crédit entre Monsieur [W] [U], Madame…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 5 avril 2023, N° RG 23/00177
Le 5 avril 2023, la Cour d'appel de Montpellier a examiné l'affaire de Monsieur X, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de [Localité 1]. L'appelant contestait la prolongation de sa rétention administrative, ordonnée…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, N° RG 23/02804
Le conseil de [Y] [F] [W] a contesté l'utilisation du système GASPARD, arguant une méconnaissance du règlement général sur la protection des données. Il a souligné l'absence de prise d'empreintes ou de photographies, malgré…