- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 4 avril 2023, RG n° 23/02804
Le 4 avril 2023, la Cour d'appel de Lyon a statué sur l'affaire de M. [Y] [F] [W], retenu au centre de rétention administrative. Condamné à une interdiction du territoire national de dix ans,…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
M. B a demandé l'annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'économie a rejeté sa demande d'accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 4 avril 2023, RG n° 22/03106
Le 4 avril 2023, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre M. [D] et Mme [M] relatif à l'autorité parentale sur leur enfant, [T]. La cour a confirmé…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 4 avril 2023, RG n° 22/01015
Le 4 avril 2023, la Cour d'appel de Poitiers a rendu un arrêt concernant l'affaire RG n° 22/01015. Mme [G] [E], agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses filles,…
- JurisprudenceCNIL, 3 avril 2023, N° 018
La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se conformer à la législation concernant le fichier SIRENE, utilisé par les douanes. Ce fichier, qui recense des informations sur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 03 avril 2023, N° RG 21/00313
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023** En matière de contestation d'honoraires d'avocat, la société FIRST CONCIERGERIE, représentée par Me Pierre-Philippe Boutron-Marmion, conteste la décision du Bâtonnier fixant les honoraires dus au…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 31 mars 2023, N° RG 21/02354 et N° RG 21/02355
La Cour d'appel d'Amiens, par son arrêt du 31 mars 2023, a infirmé les jugements du tribunal judiciaire de Douai concernant la société [6]. Cette dernière contestait des mises en demeure de l'URSSAF du…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2023, RG n° 23/00407
Le 31 mars 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [C] [W] X, de nationalité marocaine. Après avoir examiné les arguments de l'appelant et de la…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° 22/01381
Le salarié peut demander au juge d'ordonner à son employeur de communiquer ses données personnelles, incluant celles liées à son recrutement, son historique de carrière, et l'évaluation de ses compétences. Avant de saisir le…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de Nancy, 30 mars 2023, N° RG 22/01381
Il ressort des conclusions des parties qu'aucune demande de communication des documents contenant des données personnelles, sur le fondement des articles 12 et 15 du RGPD, n'a été adressée à la société BRAGARD avant…