- JurisprudenceTribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
En vertu de l'article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d'une commune, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois,…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 30 mars 2023, RG n° 23/00308
Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel formé par Me Cédrik BREAN concernant le maintien en rétention de [B] [E], un ressortissant algérien. Interpellé le 24 mars lors d'un…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 29 mars 2023, RG n° 23/01156
Le 29 mars 2023, la Cour d'appel de Rouen, présidée par Mariane Alvarade, a examiné la requête du Préfet de la Seine-Maritime visant à prolonger la rétention administrative de M. [Y] [S] [U]. Ce…
- JurisprudenceTribunal administratif de la polynésie française, 28 mars 2023, N° 2200415
L'enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d'agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 28 mars 2023, N° RG 23/00518
Le 28 mars 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [Y] [P], ressortissant roumain, contre son placement en rétention administrative. L'appelant, assisté de son avocat et d'un interprète, conteste la…
- Conseil d'EtatCNIL, 13 juillet 2022, N° de RG
Les contentieux liés à la vidéosurveillance entre voisins relèvent de la compétence de la CNIL. Mme E… a déposé une plainte contre son voisin, M. C…, pour l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance portant atteinte…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de Metz, 27 mars 2023, RG n° 23/00232
Le 27 mars 2023, la Cour d'appel de Metz a statué sur l'affaire de M. [T] [L] [N], né en République Dominicaine et actuellement en rétention administrative. L'appel, formé contre la prolongation de sa…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 27 mars 2023, RG n° 23/00495
Le 27 mars 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet du Pas-de-Calais concernant M. [U] [J], un ressortissant albanais en rétention administrative.…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 24 mars 2023, RG n° 23/00167
Le 24 mars 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [H] [F], de nationalité indienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 27 mars 2023, RG n° 23/00289
Le 27 mars 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de [D] X se disant [R], interpellé pour trafic de stupéfiants et placé en rétention administrative. Le Préfet du VAR avait ordonné…