- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 mars 2023, N° RG 23/00486
Le 24 mars 2023, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [D] [V], de nationalité géorgienne, contre son placement en rétention administrative. Ce dernier, retenu au centre de rétention de [Localité…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 27 mars 2023, RG n° 23/00291
Le 27 mars 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de [M] [C], un ressortissant algérien, contre la prolongation de sa rétention administrative. Interpellé le 21 mars, il faisait l'objet d'une mesure…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 24 mars 2023, RG n° 23/01132
Le 24 mars 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [G] [W], de nationalité brésilienne, maintenu en zone d'attente. L'appel du préfet de police, visant à prolonger cette mesure,…
- JurisprudenceTribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2215821
Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n'a relevé…
- JurisprudenceTribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2215821
M. E A B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'indemniser les préjudices causés par son fichage dans divers fichiers de renseignement, en dehors des données relatives à la sûreté de l'État. Malgré ses requêtes,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
La société Dassault Aviation a demandé l'anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
La société Dassault Aviation a demandé l'anonymisation des données lors de la communication d'éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21-09314
Demander la liste nominative des salariés d'un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° RG 21/09285
L'employeur est tenu de fournir, sur simple demande d'un salarié, tous les éléments de son dossier personnel. Cette obligation permet au salarié de contrôler, modifier ou effacer ses données. Selon le RGPD, le responsable…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 23 mars 2023, N° RG 19/04651
Au nom du Peuple Français, la Cour d'Appel de Douai, dans l'affaire opposant M. et Mme [L] à la SA BNP Paribas personal finance et la SA Cofidis, a examiné les appels interjetés suite…