- Cour de CassationCour de cassation, 22 mars 2023, Pourvoi n° P 21-24.729
La Cour de cassation a jugé que l'employeur ne peut pas utiliser le système de géolocalisation d'un véhicule professionnel pour surveiller un salarié en dehors de son temps de travail. Cette pratique constitue une…
- Cour d'appel de RiomCour d’appel de riom, 22 mars 2023, N° RG 21/01527
La Cour d'appel de Riom, par son arrêt du 22 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de proximité de Vichy du 11 mai 2021, déboutant M. et Mme [M] de leurs demandes…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 22 mars 2023, N° RG 19/06700
L'utilisation d'un système de géolocalisation est soumise à des conditions strictes. Il doit être déclaré auprès de la CNIL, précisant ses finalités, et les employés concernés doivent en être informés. Ce dispositif doit être…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 21 mars 2023, N° RG 21/03806
Madame [L] [O] a été licenciée pour faute grave par la SARL As Formation, après des accusations de comportements inappropriés, notamment des propos à caractère sexuel envers ses collègues. La Cour d'appel de Colmar,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Liquidation d’astreinte : La société a communiqué l’identité du courtier pour deux demandes d’accès et indiqué ne plus disposer de cette information pour deux autres, les…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 20 mars 2023, N° RG 22/00496
La Cour d'Appel de Colmar, par son arrêt du 20 mars 2023, a infirmé le jugement du 20 septembre 2021 concernant le contrat de vente entre les époux [T] et la société Manche Énergies…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Liquidation d’astreinte : La société a communiqué l’identité du courtier pour deux demandes d’accès et indiqué ne plus disposer de cette information pour deux autres, les…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 20 mars 2023, RG n° 23/01070
Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de Colmar a examiné l'affaire de M. [I] [R], ressortissant géorgien, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Suite à un recours contre sa rétention…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 16 mars 2023, N° de RG 21/03156
La Cour d'Appel de Lyon, dans son arrêt du 16 mars 2023, a réformé le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 26 mars 2021. Elle a reconnu que la SARL Chanteau Bois…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x
données de géolocalisation : La société collectait les positions GPS de scooters électriques à intervalles réguliers et les conservait jusqu’à deux ans avant anonymisation. La CNIL a relevé une collecte quasi permanente, le rapprochement…