- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 16 mars 2023, N° de RG 21/00188
Le 16 mars 2023, la Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt concernant la SAS Immobilière des Colonnes Blanches et la SAS Locam, ainsi que la SARL Veliacom Invest. La Cour a confirmé…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x
données de géolocalisation : La société collectait les positions GPS de scooters électriques à intervalles réguliers et les conservait jusqu’à deux ans avant anonymisation. La CNIL a relevé une collecte quasi permanente, le rapprochement…
- JurisprudenceCNIL, 16 mars 2023, N° SAN-2023-003
La CNIL a infligé une sanction de 150 000 euros à Cityscoot pour la collecte excessive des données de géolocalisation de ses scooters en location. La société a été jugée en défaut, car la…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 16 mars 2023, n° SAN-2023-003
L'utilisation de Google reCaptcha impose à l'éditeur d'informer ses utilisateurs sur le traitement des données collectées, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'éditeur est responsable du respect…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 15 mars 2023, N° RG 20/02174
La clause des CGU stipule que l'identifiant et le mot de passe choisis par le membre sont confidentiels et que ce dernier est seul responsable de leur utilisation. Ainsi, en cas de piratage, l'abonné…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 mars 2023, N° RG 18/06521
Aucun texte n'oblige l'organisme de sécurité sociale à révéler l'identité des agents ayant contrôlé les prescriptions d'un professionnel de santé. Les contrôles s'appuient sur un système informatique, le "SIAM", validé par la CNIL. Le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
La salariée conteste l'imposition d'un logiciel de badgeage, affirmant qu'il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu'il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 mars 2023, Pourvoi n° 22-90.018
L'article 60-1-2 du code de procédure pénale, relatif à la conservation et transmission des données de connexion, a été jugé conforme à la Constitution. Les réquisitions judiciaires visant à identifier l'auteur d'une infraction sont…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 14 mars 2023, N° RG 21/00610
Le 14 mars 2023, la Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt infirmant partiellement le jugement du 11 janvier 2021. Mme [D] [C] a valablement exercé son droit de rétractation concernant le bon…
- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → protection des données : Après une mise en demeure prise…