- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → protection des données : Après une mise en demeure prise…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 10 mars 2023, N° 446123
M. C... A... a saisi le Conseil d'Etat pour contester la décision du ministre de l'intérieur, qui lui refusait l'accès à ses données personnelles dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Malgré une demande…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 mars 2023, N° RG 21/02729
Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l'administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d'informer proactivement les assurés sur leurs droits,…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de douai, 09 mars 2023, N° RG 19/03433
La Cour d'Appel de Douai, par son arrêt du 09 mars 2023, confirme le jugement du tribunal d'instance de Lille du 13 mai 2019, prononçant la nullité du contrat de vente entre M. [W]…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 09 mars 2023, N° RG 21/02246
La Cour d'appel de Bordeaux a annulé l'appel de cotisations du 28 novembre 2019, constatant que l'Urssaf n'avait pas informé Mme [G] du transfert de ses données personnelles par la DGFIP, en violation des…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 9 mars 2023, N° RG 21/01119
La cour d'appel de Versailles a confirmé le licenciement de Monsieur [S] pour faute grave, fondé sur des irrégularités dans la gestion de la caisse et la dissimulation d'argent liquide. Les preuves, notamment des…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 09 mars 2023, N° RG 21/00079
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 09 MARS 2023** En matière de contestation d'honoraires d'avocat, le recours formé par Mme [W] [V] est recevable. Elle conteste la décision du bâtonnier fixant ses honoraires à…
- Cour de CassationCour de cassation, 8 mars 2023, Pourvoi n° 21-24.895
Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° 21-24.895, impliquant M. [G], de nationalité albanaise, placé en rétention administrative. L'ordonnance contestée, émise par la cour d'appel…
- Cour de CassationCour de cassation, 8 mars 2023, pourvoi n° N 21-12.492
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie de ses collègues pour établir une inégalité salariale, sans que l'employeur puisse invoquer le RGPD. Cette demande, bien que portant atteinte à la vie privée d'autres…
- Conseil d'EtatCNIL, 1er mars 2023, N° RG 2023-001
Les autorités de protection des données européennes, suite à l'enquête de la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google, exigent une information plus claire pour les utilisateurs. Elles soulignent que Google ne…