- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 27 février 2023, N° RG 21/15014
La Cour d'Appel de Paris, par arrêt du 27 février 2023, a examiné l'affaire opposant la S.A.R.L. Léa à la S.A.S. Vs Day concernant des bons de commande signés le 9 mai 2019. La…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 26 février 2023, N° RG 23/00114
Le 26 février 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de la Préfecture du [Localité 5] concernant M. [T] [A], de nationalité géorgienne. L'ordonnance du juge des libertés du 24 février…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 24 février 2023, RG n° 23/00190
Le 24 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [C] [Z], de nationalité tunisienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. L'avocat a soulevé des irrégularités dans la…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2023, N° RG 19/11384
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 23 février 2023, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 11 mars 2019. Madame [S], psychomotricienne, avait exercé son droit de rétractation concernant…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 21 février 2023, N° RG 20/03375
Le 21 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt infirmant partiellement le jugement du 30 octobre 2020. Elle a prononcé la nullité du contrat de vente signé le 15 décembre…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 17 février 2023, RG n° 23/00212
Le 17 février 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [B] [M], retenu administrativement. L'appelant, de nationalité algérienne, contestait la régularité de sa rétention, arguant d'irrégularités dans la procédure et d'un…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 20 février 2023, RG n° 23/00174
Le 20 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [J] [X], de nationalité nigériane, contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative. Interpellé le 14 février, il avait été placé…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 février 2023, N° RG 22/07492
La Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 16 février 2023, confirme le jugement du 28 mars 2022, rejetant les demandes de la S.A.S.U. Progression Formation visant à annuler la saisie conservatoire de…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 14 février 2023, RG n° 23/00160
Le 14 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [C] [U], un ressortissant libyen, contre une décision de maintien en rétention administrative. Placé en garde à vue pour non-respect…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de Metz, 09 février 2023, N° RG 21/02992
La Cour d'Appel de Metz, par arrêt du 9 février 2023, a confirmé la rétractation de Mme [W] [T] concernant le contrat avec la SARL France Eco Renov, ainsi que la résolution du contrat…