- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2023, 22-83.278, Inédit
Une demande d'effacement de données personnelles a été formulée par une victime auprès du procureur de la République le 19 avril 2021, concernant des informations la concernant inscrites dans le fichier de traitement d'antécédents…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de nîmes, 07 février 2023, N° RG 20/02481
Le 7 février 2023, la Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [G] [M] par la SAS Monabee. Le jugement du Conseil de prud'hommes d'Orange, daté du 3…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 février 2023, RG n° 23/00142
Le 7 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [N] [D], contesté son placement en rétention administrative. Ancien résident algérien, il avait vu son titre de séjour refusé en…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 février 2023, RG n° 23/00148
Le 7 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [M] [B], de nationalité guinéenne, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait été placé…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 février 2023, RG n° 23/00144
Le 8 février 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. X, de nationalité tunisienne, contre son placement en rétention administrative. Ce dernier contestait la régularité de la procédure, arguant que…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 31 janvier 2023, RG n° 23/00423
Le 31 janvier 2023, la Cour d'appel de Colmar a examiné l'affaire de M. [K] [P], un jeune serbe retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Après avoir entendu les arguments de l'intéressé…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 31 janvier 2023, N° RG 23/00058
Le 31 janvier 2023, la Cour d'appel de Montpellier a examiné l'affaire de Monsieur [B] [M], un ressortissant algérien retenu dans un centre de rétention. L'appelant, assisté de son avocat, conteste la prolongation de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 27 janvier 2023, N° RG 19/05726
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 27 janvier 2023, a infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence concernant le licenciement de Madame [Z] [S] par la société CITYCARE. Bien que la…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de metz, 26 janvier 2023, N° RG 21/00376
La Cour d'Appel de Metz, par son arrêt du 26 janvier 2023, a statué sur l'appel de M. [K] [N] concernant la rétractation d'un contrat de vente et d'un crédit affecté. M. [N] avait…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 25 janvier 2023, RG n° 23/00099
Le 25 janvier 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M.[H] [K], de nationalité bosniaque, interpellé le 19 janvier 2023 pour vérification d'identité. Il contestait la prolongation de sa rétention administrative,…