- Données personnelles (RGPD)Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l'association Ouvre-boîte, demandant l'annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d'agriculture France, qui avait refusé de…
- JurisprudenceCNIL, 19 janvier 2023, n° 2023-006
La délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 de la CNIL porte sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 relatif aux systèmes d'information en lien avec la lutte contre la covid-19.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 18 janvier 2023, RG n° 23/00062
Le 18 janvier 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [M] [O], placé en rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 15 janvier, a…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 18 janvier 2023, RG n° 23/00074
Le 18 janvier 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [R] [L], né en Algérie, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. L'intéressé, sans documents d'identité, avait été interpellé…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 17 janvier 2023, N° RG 21/01940
L'arrêt du 17 janvier 2023, rendu par la Cour d'Appel de Reims, concerne un litige entre M. [D] [I] et la S.A. BNP Paribas Personal Finance, ainsi que la SASU France Pac Environnement. M.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2023, RG n° 23/00066
Le 17 janvier 2023, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [S] [P], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. Ce dernier, interpellé pour détention de stupéfiants,…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 13 janvier 2023, RG n° 23/00033
Le 13 janvier 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [I] [H], de nationalité tunisienne, contesté la prolongation de sa rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés du 12…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 12 janvier 2023, N° RG 21/02823
Les droits d'exploiter les données personnelles sont cruciaux dans les négociations de reprise d'activité, notamment pour le retargeting. En cas de non-respect des dispositions légales, le cessionnaire peut invoquer l'exception de parfaite jouissance du…
- Cour de CassationCour de cassation, 11 janvier 2023, pourvoi n° X 20-18.178
La Cour de cassation, dans sa décision du 11 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de la société SEIEL groupe capitole contre un jugement du tribunal d'instance de Paris. Ce jugement avait condamné la…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 6 janvier 2023, RG n° 23/00011
Le 5 janvier 2023, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [Y] [U], de nationalité géorgienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait…