- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/00545
Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est essentiel de passer par une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette procédure permet de demander à des intermédiaires techniques, comme Google Ireland Limited, de…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de dijon, 05 janvier 2023, N° RG 20/00198
La Cour d'Appel de Dijon, dans son arrêt du 5 janvier 2023, a examiné le litige opposant la SA BNP Paribas Personal Finance aux époux [F]. Suite à l'annulation d'un contrat de vente et…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
L'anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d'intervention, conformément à l'article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l'état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x
traceurs publicitaires : Le paramètre de publicité ciblée était activé par défaut sur des téléphones mobiles. La CNIL a constaté l’écriture ou la lecture d’identifiants et d’informations permettant de personnaliser et mesurer les annonces,…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x
IDFV : Après le refus de la sollicitation publicitaire d’Apple, l’IDFV continuait d’être lu et transmis à des domaines publicitaires avec des informations techniques et d’utilisation. La CNIL a estimé que cette collecte poursuivait…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société x
traceurs publicitaires : Le paramètre de publicité ciblée était activé par défaut sur des téléphones mobiles. La CNIL a constaté l’écriture ou la lecture d’identifiants et d’informations permettant de personnaliser et mesurer les annonces,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx
consentement non éclairé : Les contrôles ont révélé une information générale sur les finalités liées à l’amélioration de l’expérience, à l’analyse et au marketing, ainsi que l’impossibilité d’identifier précisément la finalité de chaque cookie…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x
IDFV : Après le refus de la sollicitation publicitaire d’Apple, l’IDFV continuait d’être lu et transmis à des domaines publicitaires avec des informations techniques et d’utilisation. La CNIL a estimé que cette collecte poursuivait…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 29 décembre 2022, 469969
La CNIL a refusé d'autoriser la société SEBDO à publier son Palmarès des hôpitaux en France, basé sur des données médicales. Le Conseil d'État a confirmé ce refus, soulignant que les conséquences financières pour…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx
consentement non éclairé : Les contrôles ont révélé une information générale sur les finalités liées à l’amélioration de l’expérience, à l’analyse et au marketing, ainsi que l’impossibilité d’identifier précisément la finalité de chaque cookie…