- Cour de CassationCour de cassation, 26 décembre 2022
Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02304
Le 24 décembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [Y] [H], né en Roumanie, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Assisté de son avocat, il conteste…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02305
Le 24 décembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [P] [Z], retenu au centre de rétention de Lesquin. L'appelant, assisté de son avocat, contestait la prolongation de sa rétention…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 décembre 2022, N° RG 22/02306
Le 24 décembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [H] [K] [G], retenu au centre de rétention de [Localité 3]. L'appelant, assisté de son avocat, conteste la décision de…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 23 décembre 2022, N° RG 22/02298
Le 23 décembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [F] [O], ressortissant congolais, contre sa rétention administrative. L'appelant contestait la régularité de son placement, arguant d'un défaut de loyauté…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 22 décembre 2022, N° RG 22/02293
Le 22 décembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [O] [J] [N], un jeune Erythréen, contre son placement en rétention administrative. L'appelant, né en 2004, contestait la régularité de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.
Applicabilité territoriale : Une société américaine exploitait une extension fournissant des coordonnées professionnelles à partir de données aspirées dans des carnets d’adresses numériques. La CNIL l’a considérée comme responsable du traitement, mais a estimé…
- JurisprudenceCNIL, 20 décembre 2022, n° SAN-2022-024
La CNIL a examiné le cas de Lusha, une société qui collecte des données professionnelles via une extension Chrome. Entre 2016 et 2022, Lusha a aspiré des carnets d'adresses d'utilisateurs d'applications mobiles pour constituer…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.
Applicabilité territoriale : Une société américaine exploitait une extension fournissant des coordonnées professionnelles à partir de données aspirées dans des carnets d’adresses numériques. La CNIL l’a considérée comme responsable du traitement, mais a estimé…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X
Consentement aux cookies : Un moteur de recherche déposait un cookie multi-finalités dès l’arrivée des utilisateurs, sans consentement préalable. Le parcours permettait d’accepter les cookies plus facilement que de les refuser, le refus nécessitant…