- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société X
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- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 21 décembre 2022, RG n° 22/00852
Le 21 décembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [U] [M] [C], de nationalité marocaine, interpellé le 15 décembre 2022. Placé en rétention administrative suite à plusieurs obligations de…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° RG 20/02139
Le 16 décembre 2022, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [C] [L], ancien charcutier traiteur, dont le licenciement pour inaptitude a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 16 décembre 2022, N° 20/02097
Le 16 décembre 2022, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de M. [I] [U] par la SAS Seetrack. Le jugement du Conseil de Prud'hommes du 15 septembre 2020,…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 19/00841
La Cour d'Appel de Lyon, dans son arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne concernant le litige entre la SASU Diag Auto 34 et la SAS…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de lyon, 15 décembre 2022, N° de RG 2019j00994
Le 15 décembre 2022, la Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt confirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 12 novembre 2019. La SASU Atelier Dentaire, condamnée à payer 17.411,44…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 15 décembre 2022, N° RG 21/00709
Au nom du Peuple Français, la Cour d'Appel de Douai, par arrêt du 15 décembre 2022, a statué sur l'appel interjeté par Monsieur [V] [C] contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune. Ce…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 décembre 2022, N° RG 20/04593
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRET DU 15 DECEMBRE 2022** M. [P] [M] a été licencié par la société Trace Software pour faute, invoquant une mauvaise gestion de l'équipe commerciale et des comportements inappropriés. Contestant…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/01214
Les hébergeurs de données de santé sans agrément voient leurs contrats annulés. Ce principe s'applique également aux éditeurs de logiciels de télétransmission, comme le montre le cas d'une infirmière utilisant « My Agathe Connect…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022, N° RG 21/03099
La Cour d'Appel de Nîmes, par arrêt du 15 décembre 2022, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 juin 2021. Les époux [D] avaient demandé l'annulation d'un contrat de crédit…