- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 14 décembre 2022, RG n° 22/00829
Le 14 décembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. X, de nationalité algérienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. L'appelant contestait la régularité de la procédure, notamment…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 décembre 2022, RG n° 22/00824
Le 13 décembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Monsieur [V] [G], de nationalité algérienne, placé en rétention administrative. Ce dernier contestait la régularité de sa procédure de maintien, arguant…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 07 décembre 2022, N° RG 19/05544
Dans l'affaire Prud'homale opposant Mme [K] [W] épouse [L] à la société GL Events Exhibitions, la cour d'appel de Lyon a examiné les demandes de la salariée concernant son statut et les conditions de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 07 décembre 2022, N° RG 19/10449
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 décembre 2022, a confirmé la nullité du contrat de location souscrit par Madame [G] [D] veuve [X] avec la SAS Locam, en raison de l'absence…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X
effacement : La société n’a pas répondu dans les délais à plusieurs demandes d’accès et d’effacement, et certains comptes de messagerie sont restés actifs plusieurs années. La CNIL a aussi relevé des mots de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 concernant la société X
effacement : La société n’a pas répondu dans les délais à plusieurs demandes d’accès et d’effacement, et certains comptes de messagerie sont restés actifs plusieurs années. La CNIL a aussi relevé des mots de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2022, RG n° 22/01224
Le 29 novembre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [U] [Y], retenu administrativement. Représenté par son avocat, il contestait la légalité de sa rétention, arguant d'une absence d'habilitation de l'agent…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 novembre 2022, N° RG 22/02114
Le 26 novembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [B] [I], de nationalité algérienne, contre son placement en rétention administrative. L'appelant contestait la régularité de la décision, arguant d'une…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 25 novembre 2022, N° RG 20/00937
Le 25 novembre 2022, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt concernant le licenciement de Mme [U] [M] par la société Recto Verso. La cour a infirmé le jugement du Conseil de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 concernant la société x
consentement : La société utilisait des données provenant de courtiers pour sa prospection commerciale, sans pouvoir prouver individuellement les consentements ni identifier précisément les sources. L’information sur les bases légales et les durées de…