- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de poitiers, 15 novembre 2022, N° RG 21/00607
La Cour d'Appel de Poitiers, dans son arrêt du 15 novembre 2022, a examiné l'appel interjeté par Mme [X] contre le jugement du tribunal judiciaire de Niort. Ce dernier avait condamné Mme [X] à…
- Cour de CassationCour de cassation, 15 novembre 2022
La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée par des éléments de fait et de droit, sans quoi elle porte atteinte aux droits de la personne concernée. Dans une…
- Cour de CassationCour de cassation, 15 novembre 2022, pourvoi n° G 22-80.641 F-D
La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2022, a précisé que la personne mise en examen ne peut invoquer la violation des exigences de conservation des données de connexion que si…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02024
Le 13 novembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [E] [G], de nationalité algérienne, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L'appel, soutenu par Me Maxence DENIS,…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02025
Le 13 novembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [X] [X], né le 18 juin 1998 en Côte d'Ivoire, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L'appel,…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.
conservation : Une plateforme étrangère traitait les données d’utilisateurs français, dont des mineurs, tout en conservant de nombreux comptes inactifs sans politique suffisamment précise. L’application restait active après fermeture et acceptait des mots de…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du 10 novembre 2022 concernant la société X.
conservation : Une plateforme étrangère traitait les données d’utilisateurs français, dont des mineurs, tout en conservant de nombreux comptes inactifs sans politique suffisamment précise. L’application restait active après fermeture et acceptait des mots de…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 09 novembre 2022, N° RG 21/03130
Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt concernant l'affaire opposant M. [L] [M] et Mme [D] [S] à la SAS Keyserstones. Les appelants avaient assigné la société pour…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 novembre 2022, RG n° 22/03637
Le 9 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [C] [Z], de nationalité roumaine. Suite à l'appel du préfet des…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 9 novembre 2022, RG n° 20/01903
Le 9 novembre 2022, la Cour d'appel de Poitiers a examiné l'affaire inscrite sous le registre n° 20/01903. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties en litige dont les…