- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 09 novembre 2022, N° RG 19/03822
La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 novembre 2022, a examiné le cas de Madame [D] [K], licenciée pour faute grave par la SARL [O] & [O]. Après avoir analysé les…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 04 novembre 2022, N° RG 19/06495
Dans l'affaire opposant Mme [N] [H] à la SAS NEW LEXEL COSMETICS, la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes. Elle a reconnu le licenciement de Mme [H]…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 4 novembre 2022, N° RG 22/01968
Le 4 novembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [J] [Y], de nationalité marocaine, contre son placement en rétention administrative. L'appelant, assisté de son avocat, a contesté la légalité…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 30 octobre 2022, N° RG 22/01925
Le 30 octobre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [F] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L'appelant, assisté de son avocat, contestait la prolongation de sa…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de Metz, 27 octobre 2022, RG n° 22/00709
Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel de Metz a statué sur l'affaire RG n° 22/00709 concernant M. [F] [J], de nationalité libyenne, actuellement en rétention administrative. L'appel, formé par M. [F] [J] contre…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-80.128, Inédit
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence, qui a rejeté sa demande d'effacement de données personnelles le concernant, inscrites au fichier de…
- Cour d'appel de BourgesCour d’appel de Bourges, 20 octobre 2022, N° RG 21/00999
Le 20 octobre 2022, la Cour d'Appel de Bourges a rendu un arrêt concernant l'appel interjeté par M. et Mme [Z] suite à un jugement du Tribunal de proximité de Clamecy. Les appelants contestaient…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 concernant la société x
reconnaissance faciale : Une société américaine avait aspiré plusieurs milliards d’images et de vidéos afin de générer des gabarits biométriques pour son logiciel de reconnaissance faciale. La CNIL a retenu l’absence de base juridique,…
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- CNILClôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022. Après examen des…