- CNILClôture de la décision n°MED-2022-043 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 8 octobre 2022. Après examen des…
- Conseil d'EtatCNIL, 17 octobre 2022, N° de RG 2022-005
La CNIL a liquidé l’astreinte de 100 000 euros par jour imposée à CLEARVIEW AI, qui devra verser 5,2 millions d'euros pour non-respect d'une injonction. En octobre 2022, la CNIL avait sanctionné la société…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, N° RG 19/04779
La Cour d'Appel de Rennes, par l'arrêt n°517 du 14 octobre 2022, confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 4 juillet 2019. M. [U] [R], gérant de la…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 14 octobre 2022, RG n° 22/00587
Le 14 octobre 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [S] [W] [M], interpellé pour vol à l'étalage et placé en rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés, confirmée…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 13 octobre 2022, N° RG 21/10048
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DE RÉ-INSCRIPTION APRES RADIATION** **DU 13 OCTOBRE 2022** Mme [I] [D] a contesté la décision du [10] qui lui demandait le remboursement de 60 217,70 euros d'allocations d'aide au…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 12 octobre 2022, N° 19/09451
La Cour d'Appel de Paris, par son arrêt du 12 octobre 2022, a examiné l'appel interjeté par la société Doc'up contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce dernier avait condamné…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 11 octobre 2022, RG n° 22/03271
Le 11 octobre 2022, la Cour d'appel de Rouen a examiné l'appel de M. [J] [S] concernant sa rétention administrative. Placé en rétention le 6 octobre, M. [S] contestait la régularité de cette mesure,…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 06 octobre 2022, N° RG 20/01851
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 octobre 2022, a confirmé la nullité du licenciement de Mme [Y] [E] par la société Unisto, jugé discriminatoire en raison de son âge. La cour…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 6 octobre 2022, RG 21/02445
Le 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre les époux [X] et la société Cofidis, suite à l'installation d'un kit photovoltaïque par la société Soleco.…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 05 octobre 2022, N° RG 20/02481
La Cour d'Appel de Colmar, par son arrêt du 5 octobre 2022, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juillet 2020. Elle a déclaré recevable la rétractation de la SAS…