- CNILClôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 4 octobre 2022. L’autorité a ensuite…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-044 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
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- JurisprudenceCNIL, 2022, délibération n° 2022-100
L'accès aux services numériques repose encore largement sur les mots de passe, malgré les risques de piratage. Une étude de Verizon révèle que 81 % des violations de données sont liées à des problèmes…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après réception de la désignation d’un délégué à la…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 28 septembre 2022, N° RG 19/03613
La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 septembre 2022, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait jugé le licenciement de Madame [I] [Y] pour cause réelle et sérieuse.…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après réception de la désignation d’un délégué à la…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02515
La Cour d'Appel de Pau, par son arrêt du 27 septembre 2022, confirme le jugement du tribunal de proximité de Bayonne du 23 septembre 2020. La SCI LA COLLINNE, ayant résilié un contrat d'aménagement…
- Cour d'appel de PauCour d’appel de pau, 27 septembre 2022, N° RG 20/02744
La Cour d'appel de Pau, par arrêt du 27 septembre 2022, a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Bayonne du 4 novembre 2020, annulant le contrat de vente d'une installation photovoltaïque entre Monsieur…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 septembre 2022, N° RG 22/01689
Le 24 septembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [H], ressortissant albanais, contre sa rétention administrative. L'appelant, assisté de son avocat, conteste la légalité de l'arrêté de placement en…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 23 septembre 2022, RG n° 22/00583
Le 23 septembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné le recours de M. [V] se disant [Z], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention. Le magistrat délégué, P. DELMOTTE,…