- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX
Conservation excessive : La CNIL a constaté qu’un site d’informations légales conservait les comptes inactifs au-delà de trente-six mois et stockait des mots de passe limités à huit caractères, transmis et conservés en clair.…
- JurisprudenceCNIL, 8 septembre 2022, SAN-2022-018
Le GIE Infogreffe a été sanctionné par la CNIL d'une amende de 250 000 euros pour des manquements au RGPD. La CNIL a constaté que l'organisme conservait des données personnelles au-delà de la durée…
- Cour d'appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 8 septembre 2022, RG n° 18/00066
Le 8 septembre 2022, la Cour d'appel de Papeete a examiné l'affaire enregistrée sous le RG n° 18/00066. Les débats ont porté sur des questions juridiques complexes, impliquant des parties prenantes aux intérêts divergents.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 12 septembre 2022, RG n° 22/00542
Le 12 septembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [J] [L], un ressortissant ivoirien, contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative. Interpellé pour des faits de violence, il avait…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 7 septembre 2022, RG n° 22/00669
Le 7 septembre 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a examiné l'appel de M. [L] [T], de nationalité bosniaque, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, ayant quitté son pays en…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 septembre 2022, RG n° 22/00528
Le 7 septembre 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel formé par [C] [U], de nationalité algérienne, contre une ordonnance prolongeant sa rétention. L'appel, déposé par Me Amadou NJIMBAM, contestait la légitimité…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 6 septembre 2022, N° RG 21/04363
La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 septembre 2022, a examiné l'affaire opposant M. [H] [C] à la société BNP Paribas Personal Finance. M. [C] contestait la validité des contrats de vente…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 2 septembre 2022, RG n° 22/03241
Le 2 septembre 2022, la Cour d'appel de Colmar a examiné l'appel de M. [D] se disant [L] [N] [B] [C], né au Cameroun, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. La…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune X
mise en demeure : En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 24 août 2022.…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la décision n°MED-2022-033 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après examen du courrier adressé par la commune…