- CNILClôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après la désignation d’un délégué à la protection des…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
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- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 2 septembre…
- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, cette désignation ayant été réceptionnée le 2 septembre…
- CNILClôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure, une commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, la désignation ayant été réceptionnée le 5 septembre. Après examen de cette…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022, N° de RG 21/02463
L'arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour d'appel de Nîmes confirme la nullité du bon de commande signé par les époux [G] pour une installation photovoltaïque, en raison de l'absence d'informations essentielles. La…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 14 septembre 2022, N° RG 22/01618
Le 14 septembre 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [E] [I], retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L'appelant, de nationalité algérienne, contestait la prolongation de sa rétention…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-86.809, Inédit
Un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande d'effacement de données personnelles le…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 08 septembre 2022, N° de RG 21/01478
Le 8 septembre 2022, la Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [X] [Y] et la S.A.R.L. Viageurop. Mme [X] [Y], propriétaire d'un appartement, avait dénoncé un mandat…
- JurisprudenceCNIL, 8 septembre 2022, SAN-2022-018
Le GIE Infogreffe a été sanctionné par la CNIL d'une amende de 250 000 euros pour des manquements au RGPD. La CNIL a constaté que l'organisme conservait des données personnelles au-delà de la durée…