- CNILClôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après réception de la désignation d’un délégué à…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 30 août 2022, RG n° 22/00507
Le 30 août 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [I] [J], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. M. [J] contestait la régularité de son…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de versailles, 25 août 2022, RG n° 20/05999
Le 25 août 2022, la Cour d'appel de Versailles a examiné l'affaire enregistrée sous le RG n° 20/05999. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 12 août 2022, RG n° 22/00461
Le 12 août 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [J], de nationalité tunisienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. M. [J] avait été contrôlé le 9 août…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 10 août 2022, RG n° 22/00571
Le 10 août 2022, la Cour d'Appel de Nîmes, présidée par Mme Chantal Rodier, a examiné l'appel de M. [E] [F] contre l'ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 5 août 2022, RG n° 22/00432
Le 5 août 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M.[O] [P], né le 16 avril 1996 à Mostaganem, Algérie, contre une ordonnance de maintien en rétention. L'appelant, représenté par Me…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 5 août 2022, RG n° 22/00434
Le 5 août 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de Costica Serban, interjeté contre l'ordonnance de maintien en rétention administrative. Le juge a constaté des irrégularités dans la procédure de garde…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : La CNIL a constaté plusieurs manquements concernant la prospection, l’information des personnes, l’exercice du droit d’accès, le désabonnement et la sécurité des données. Malgré les mesures correctrices prises avant la fin…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société x
Prospection commerciale : La CNIL a constaté plusieurs manquements concernant la prospection, l’information des personnes, l’exercice du droit d’accès, le désabonnement et la sécurité des données. Malgré les mesures correctrices prises avant la fin…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01304
Le 2 août 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la décision du juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait…