Sécurité et vidéoprotection — Veille juridique

Manquement nécessaire : La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'un établissement recevant du public repose sur une obligation de sécurité de moyen. Pour engager cette responsabilité, la victime doit prouver le manquement à cette obligation…

Obligation de sécurité : Le juge a reconnu le droit à indemnisation du demandeur en raison de la chute survenue dans un parc de loisirs, considérant que l'exploitant avait manqué à son obligation de…

Faute inexcusable : La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite de prouver un manquement à l'obligation de sécurité. Le salarié doit démontrer que l'employeur était conscient du danger sans prendre les mesures…

Indemnisation des préjudices : La responsabilité contractuelle d'un prestataire de services de télésurveillance repose sur une obligation de résultat. En cas de dysfonctionnement, le professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une…

Inexécution contractuelle : La cour a confirmé que la rupture du contrat par l'association était justifiée en raison de l'inexécution des obligations de sécurité par la société prestataire. Les désordres constatés sur la patinoire,…

Inexécution contractuelle : La cour a confirmé que la rupture du contrat par l'association était justifiée en raison de l'inexécution des obligations de sécurité par la société prestataire. Les désordres constatés sur la patinoire,…

Autorisation de captation : La demande de suspension d'un arrêté autorisant la captation d'images par drones doit justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés peut rejeter…

Autorisation de captation : La demande de suspension d'un arrêté autorisant la captation d'images par drones doit justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés peut rejeter…

Autorisation délivrée : Dans le cadre d'un contrat de travail, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que les faits reprochés n'étaient pas avérés. L'employeur a présenté des preuves, mais le…

Vidéoprotection : La délibération de la CNIL a été validée par le Conseil d'État, qui a rejeté la demande d'annulation. La CNIL a estimé que le traitement algorithmique de données à caractère personnel "zone…