- Sécurité / SurveillanceVidéosurveillance en entreprise : légalité et conditions de preuve pour licenciement
Vidéosurveillance en entreprise : La décision du ministre du travail du 15 février 2022, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit être motivée selon les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des…
- Sapeurs-pompiersRésiliation d’engagement de sapeur-pompier : vice de procédure et indemnisation
Vice de procédure : La décision du tribunal administratif de Pau a confirmé la légalité de l'arrêté mettant fin à l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire. L'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure permet…
- Sécurité / SurveillanceRefus de permis de construire : analyse des motifs de sécurité et d’incendie
Sécurité incendie : La minute du jugement attaqué respecte l'exigence de signature des autorités compétentes, écartant toute contestation. Le refus de permis de construire est justifié par l'absence de défense extérieure contre l'incendie, fondé…
- Sécurité / SurveillanceRefus de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité : recours et arguments juridiques
Refus de renouvellement : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité peut être contestée par voie de recours devant le tribunal administratif. Le…
- Sécurité / SurveillanceRefus de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité : recours et enjeux juridiques
Refus de renouvellement : La décision du directeur du CNAPS de refuser le renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité peut être fondée sur des éléments relatifs à l'honneur et à la probité du…
- Sécurité / SurveillanceHabilitation d’accès aux zones de sûreté aéroportuaires : réexamen de la demande
Habilitation d'accès : La décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance du désistement dans les procédures contentieuses. Un désistement pur et simple permet à la juridiction de prendre acte sans examiner le fond.…
- Sécurité / SurveillanceContrôle administratif et surveillance : conditions de légalité et enjeux sécuritaires
Contrôle administratif : La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance peut être prononcée lorsque le comportement d'une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il est crucial de démontrer…
- Immigration / AsileContrôle administratif et surveillance : annulation des mesures pour absence de menace actuelle
Absence de menace : La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l'importance de la nécessité et de la proportionnalité dans l'application des mesures de contrôle administratif. Les mesures doivent…
- Sécurité / SurveillanceAgrément en sécurité privée : annulation des sanctions pour absence de réglementation préalable
Agrément en sécurité privée : La décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a été annulée en raison de l'absence d'exigence d'agrément pour les directeurs d'établissements secondaires avant le 26…
- Sécurité / SurveillanceSécurité au travail : obligations de l’employeur face aux risques industriels.
Obligations de l'employeur : La compétence pour statuer sur les litiges relatifs au Plan d'Opération Interne (POI) d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relève des juridictions judiciaires. L'article L 514-41 du…