Sécurité et vidéoprotection — Veille juridique

découvrez, en toute clarté, le cadre juridique qui régit leur statut, les conditions d’accès (honorabilité, aptitude, titre de séjour) et le contrôle du CNAPS. Des décisions récentes illustrent les critères d’acceptation ou de refus…

Transport de fonds : Les contrats d'agent entre Des marques toi, Meyss Marques, MJW Services et Western Union stipulent que l'agent est responsable des fonds liés au service de transfert d'argent, devant les conserver…

Rupture abusive d'un contrat : L'article L. 442-1 II du Code de commerce stipule que la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, qui doit réparer le préjudice causé.…

Sécurité / Surveillance : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Dans…

Sécurité / Surveillance : Les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code de la sécurité intérieure régissent le contrôle et la sanction des activités privées de sécurité. Ils permettent aux agents du Conseil…

Titres exécutoires : Les contestations relatives aux titres de perception émis par l'administration fiscale peuvent être formulées sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité, ainsi que sur la régularité du titre.…

Refus de titre de séjour : L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé dans la sécurité privée si son comportement est contraire à l'honneur ou…

Refus de titre de séjour : Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé à une activité de sécurité privée s'il a fait l'objet d'une…

Refus de permis de construire : La décision de la Cour administrative d'appel de Paris souligne l'importance de la motivation des décisions administratives, notamment implicites. Selon l'article L. 211-5 du code des relations entre…

Sapeurs-pompiers : L'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure stipule que le sapeur-pompier volontaire participe aux missions de sécurité civile. L'article L. 723-5 précise que cette activité repose sur le volontariat. Le…