- Sécurité / SurveillanceLicenciement pour faute grave d’un agent cynophile : négligence et responsabilité contractuelle
Négligence contractuelle : La faute grave, dans le cadre d'un licenciement, est définie comme une violation des obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit prouver la réalité de cette faute.…
- Sécurité / SurveillanceProlongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public avérée
La menace à l'ordre public peut justifier la prolongation de la rétention d'un individu, comme le stipule l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La cour a relevé que…
- Sapeurs-pompiersAménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers et respect des normes légales
L'aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est encadré par des dispositions législatives et réglementaires. Selon l'article 6 de la directive 2003/88/CE, la durée moyenne de travail ne doit pas excéder quarante-huit heures…
- Sécurité / SurveillanceRefus de renouvellement d’agrément et de carte professionnelle d’agent de recherches privées
Le renouvellement de la carte professionnelle d'agent de recherches privées dépend de l'absence de comportements contraires à l'honneur et à la probité. Selon les articles L. 622-19 et L. 622-6 du code de la…
- Agents de sécuritéRefus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité pour comportement indélicat
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé à une activité de sécurité privée si son comportement est contraire à l'honneur ou à la probité. Le…
- Agents de sécuritéAnnulation d’un refus de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité
Lorsqu'une demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité est soumise, l'autorité administrative doit procéder à une enquête administrative pour déterminer si le comportement du demandeur est contraire à l'honneur ou à la…
- Sécurité / SurveillanceContrôle de la légalité des techniques de renseignement et indemnisation du préjudice
La mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement sur le territoire national nécessite une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette…
- Sécurité / SurveillanceAccès aux enregistrements de vidéosurveillance et responsabilité de l’employeur en cas d’agression
L'article 1240 du code civil stipule que tout fait de l'homme causant un dommage oblige à réparation. L'article 1242 précise que l'on est responsable des dommages causés par ses employés dans le cadre de…
- Sécurité / SurveillanceInterdiction de paraître et mesures de police administrative en matière de sécurité publique
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit…
- Sécurité / SurveillanceRefus de renouvellement d’habilitation secret défense : appréciation des risques sécuritaires
Il incombe à l'administration de s'assurer que les personnes bénéficiant de l'habilitation secret défense ne présentent aucun risque de compromission des informations classifiées. Les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, sauf lorsque la…