- Sécurité / SurveillanceSanctions disciplinaires pour manquements aux obligations des activités privées de sécurité
La réglementation applicable aux activités privées de sécurité est principalement régie par le Code de la sécurité intérieure, qui impose des obligations strictes aux entreprises et à leurs dirigeants. Les agents du CNAPS doivent…
- Sécurité / SurveillanceClause de garantie d’actif et de passif : mise en jeu, forclusion et prescription en cession d’actions
La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif lors de la cession de titres est régie par plusieurs articles du Code civil et par la convention signée. Selon l'article 4.9, la…
- Sécurité / SurveillanceRetrait d’habilitation d’accès aux zones de sûreté aéroportuaires et préjudice indemnisable
Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de déterminer si la même décision aurait pu légalement intervenir.…
- Agents de sécuritéRefus d’autorisation de formation d’agent de sécurité : appréciation des antécédents judiciaires
Lorsqu'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité est présentée, l'autorité administrative doit procéder à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le…
- Agents de sécuritéSanctions disciplinaires en matière de sécurité privée : interdiction d’exercice et pénalités financières
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut engager des procédures disciplinaires contre les personnes exerçant des activités privées de sécurité, avec des sanctions allant jusqu'à cinq ans d'interdiction d'exercer et des pénalités…
- Agents de sécuritéAnnulation d’un refus de carte professionnelle d’agent de sécurité pour erreur d’appréciation
Lorsqu'une demande de délivrance ou de renouvellement de carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité est présentée, l'autorité administrative compétente doit procéder à une enquête administrative. Cette enquête vise à…
- Agents de sécuritéAnnulation d’un refus de carte professionnelle d’agent de sécurité pour incompétence administrative
Le refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité est encadré par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Le CNAPS a fondé son refus sur des condamnations pour conduite sous…
- Sécurité / SurveillanceFermeture d’une salle de prière : vice de procédure et conformité aux normes de sécurité
L'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation permet au maire d'ordonner la fermeture d'établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité, après avis de la commission de…
- Agents de sécuritéRefus de délivrance de carte professionnelle d’agent de sécurité et conditions de séjour
L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé pour participer à une activité de sécurité privée sans un titre de séjour valide depuis au moins cinq…
- Agents de sécuritéSanction disciplinaire en sécurité privée : irrégularités de procédure et droits de la défense
La procédure disciplinaire à l'égard des agents de sécurité privée est régie par le code de la sécurité intérieure, notamment par l'article L. 633-3, qui impose un recours administratif préalable devant la Commission nationale…