- Agents de sécuritéRefus d’autorisation d’accès à la formation en sécurité privée pour tardiveté du recours
La procédure de recours administratif préalable obligatoire est régie par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, stipulant qu'un recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif devant la CNAC. L'article R.…
- Sapeurs-pompiersNon-renouvellement d’engagement d’un sapeur-pompier : méconnaissance des procédures disciplinaires
Le non-renouvellement de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire doit respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure. L'autorité de gestion doit informer l'intéressé par lettre recommandée au moins six mois avant la fin de…
- Sapeurs-pompiersSanction disciplinaire d’un sapeur-pompier volontaire pour comportement inapproprié envers une mineure
La résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire peut être prononcée par l'autorité de gestion, après avis du conseil de discipline. Les sanctions incluent l'exclusion temporaire, la rétrogradation ou la résiliation. Les comportements inappropriés de…
- Sapeurs-pompiersLimite maximale d’heures de garde hebdomadaires pour sapeurs-pompiers volontaires refusée
Les sapeurs-pompiers volontaires, en tant que travailleurs, sont soumis à la directive 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail. Cette directive impose une durée hebdomadaire de travail ne dépassant pas quarante-huit heures, avec des…
- Agents de sécuritéIrrecevabilité des conclusions indemnitaires en raison du recours administratif préalable obligatoire
La saisine de la Commission nationale d'agrément et de contrôle est obligatoire avant d'introduire un recours contentieux contre les décisions d'une commission d'agrément et de contrôle. Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours…
- Sécurité / SurveillanceAvis d’incompatibilité et enquête administrative : validité sans procédure contradictoire
Les décisions de recrutement et d'affectation pour des emplois liés à la sécurité des personnes dans une entreprise de transport public peuvent être précédées d'enquêtes administratives. Celles-ci visent à vérifier la compatibilité du comportement…
- Agents de sécuritéAnnulation d’un refus d’autorisation d’accès à une formation en sécurité privée
L'accès à une formation en sécurité privée nécessite une autorisation préalable, fondée sur le respect de conditions spécifiques. Selon l'article L. 612-20, une personne ne peut être employée dans ce domaine si elle a…
- Sécurité / SurveillanceAccès aux sites nucléaires : légalité de l’interdiction fondée sur des enquêtes administratives
L'accès aux installations d'importance vitale, comme les sites nucléaires, est soumis à des conditions strictes. Les opérateurs doivent coopérer à leur protection contre les menaces, notamment terroristes. L'accès est autorisé par l'opérateur, après une…
- Agents de sécuritéRefus d’agrément d’un dirigeant de société de sécurité : appréciation des antécédents judiciaires
Lorsqu'une demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice d'une activité de dirigeant d'une société privée de sécurité est présentée, l'autorité administrative doit évaluer, à l'issue d'une enquête, si le comportement du demandeur est contraire à…
- Sécurité / SurveillanceAnnulation d’un avertissement préfectoral pour insuffisance de motivation et preuve d’ivresse
L'article L. 3332-15 du code de la santé publique permet la fermeture des débits de boissons pour des infractions, après un avertissement. La Cour a jugé que l'avertissement contre la SAS Hôtel Grand Amour…