- Sécurité / SurveillanceInterdiction de déplacement des supporters : atteinte aux libertés fondamentales et sécurité publique
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit…
- Sécurité / SurveillanceRefus d’agrément d’un adjoint de sécurité : absence de motivation requise par la loi
L'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure permet à l'État de recruter des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans en qualité de contractuels de droit public pour exercer des…
- Sécurité / SurveillanceSuspension d’une sanction disciplinaire dans le secteur de la sécurité privée en France
Le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. L'urgence est caractérisée par une atteinte grave à un intérêt public ou à…
- Sécurité / SurveillanceSaisies administratives de matériel de sonorisation : légalité des arrêtés préfectoraux.
La saisie administrative de matériel de diffusion de musique amplifiée, dans le cadre d'une interdiction de rassemblements festifs non déclarés, est régie par le code de sécurité intérieure. Le préfet peut interdire ces rassemblements…
- Sécurité / SurveillanceConformité constitutionnelle des procédures de sanction en matière aéroportuaire et droit de se taire
Les dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports doivent garantir que les personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction soient informées de leur droit de se taire. Ce droit découle du principe…
- Agents de sécuritéRefus de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité et irrégularités procédurales
Le Conseil national des activités privées de sécurité doit justifier de la qualité de son représentant en justice, conformément aux articles R. 632-3 et R. 632-13 du code de la sécurité intérieure. Le directeur…
- Sécurité / SurveillanceÉvaluation du taux d’incapacité après un accident de travail
Le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé selon les articles L 434-2 et R 434-32 du Code de la Sécurité Sociale, en fonction de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et…
- Sécurité / SurveillanceRejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés
L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. En l'espèce, les moyens de cassation invoqués n'ont…
- Sécurité / SurveillanceSuspension d’agrément d’un centre de contrôle technique pour manquements réglementaires
L'agrément des installations d'un centre de contrôle technique est délivré par le préfet et peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des conditions de fonctionnement. La SARL A... a été sanctionnée pour…
- Sapeurs-pompiersRéglementation du droit de grève et consultation obligatoire du conseil d’administration du SDIS
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, comme le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 l'indique. Cette disposition invite à concilier la défense des intérêts professionnels…