L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents.
En l’espèce, les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une décision motivée, ce qui entraîne le rejet du pourvoi. L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante aux dépens et de rejeter les demandes d’indemnisation pour frais irrépétibles si celles-ci ne sont pas justifiées. La décision de la Cour de cassation, en l’occurrence, confirme l’absence de fondement juridique des arguments présentés par la société Vigilia sécurité privée, entraînant ainsi le rejet de sa demande. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien préparer vos moyens de défense en vous assurant de leur pertinence et de leur fondement juridique avant d’introduire un pourvoi. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des juridictions de [ville], sous réserve des dispositions légales impératives. » |
|
L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. En l’espèce, les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisamment solides pour justifier une décision motivée, entraînant le rejet du pourvoi. La décision de la Cour de cassation confirme l’absence de fondement juridique des arguments présentés par la société Vigilia sécurité privée, entraînant ainsi le rejet de sa demande.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une société de sécurité privée a formé un pourvoi contre une décision antérieure. Les moyens de cassation présentés par cette société n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de sécurité privée. De plus, la Cour a condamné cette société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à la procédure judiciaire. Par ailleurs, la demande formulée par la société de sécurité privée en application de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Cet article permet aux parties de demander le remboursement des frais d’avocat, mais la Cour a jugé que la demande de la société n’était pas fondée. La décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision au greffe de la Cour a été effectuée, et les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions prévues par le code de procédure civile. Ainsi, la décision de la Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi et a statué sur les conséquences financières pour la société de sécurité privée, marquant la fin de cette procédure judiciaire. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement des moyens de cassation invoqués ?Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il est précisé que : « Le pourvoi en cassation est formé pour violation de la loi, erreur de droit ou inexacte qualification juridique des faits. » Ainsi, si les moyens de cassation ne démontrent pas une telle violation, la Cour ne peut que rejeter le pourvoi. Quel est l’effet de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi ?La Cour de cassation, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Cela signifie que la décision de rejet est suffisante et ne nécessite pas d’explications supplémentaires. Cette disposition vise à simplifier le traitement des pourvois manifestement infondés. Quelles sont les conséquences financières pour la société Vigilia sécurité privée ?La Cour a condamné la société Vigilia sécurité privée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il est stipulé que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela signifie que la société, en perdant son pourvoi, est responsable des frais engagés par la partie adverse. Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par la société Vigilia sécurité privée. Cet article prévoit que : « La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. » Dans ce cas, la société n’a pas réussi à justifier sa demande de remboursement des frais, ce qui a conduit à son rejet. Comment la décision a-t-elle été prononcée et notifiée ?La décision a été prononcée publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour. Les parties ont été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, qui stipule que : « La décision est notifiée aux parties par le greffe. » Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision et de ses implications. |
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10550 F
Pourvoi n° E 24-15.579
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025
La société Vigilia sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 24-15.579 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 4],
2°/ à l’Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [V] en sa qualité de commissaire à l’éxécution du plan de la société Vigilia sécurité privée,
4°/ à M. [T] [M], dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l’éxécution du plan,
5°/ à M. [T] [M], dont le siège est [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire de la société Vigilia sécurité privée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Vigilia sécurité privée, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vigilia sécurité privée aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vigilia sécurité privée ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Sécurité
Approfondir ce sujet :