- Sécurité / SurveillanceDemande d’aide à la sécurité
Le présent arrêté, daté du 18 mars 2025, modifie l'arrêté du 14 décembre 2017 concernant l'aide à la sécurité pour les débits de tabac. Il précise les matériels éligibles et les montants maximaux pris…
- Sécurité / SurveillanceSuspension des procédures en attente d’une décision administrative.
L'employeur doit garantir la sécurité et protéger la santé de ses salariés, en mettant en œuvre des mesures de prévention adaptées aux risques, notamment les troubles musculosquelettiques. En cas de manquement, l'autorité administrative peut…
- Sécurité / SurveillanceMesures de coercition en mer
Le Décret n° 2025-335, en date du 11 avril 2025, modifie le cadre des mesures de coercition en mer, adaptant les règles du code de la défense. Les articles R. 1521-1 à R. 1521-5…
- Sécurité / SurveillanceSanction pécuniaire pour appel injustifié aux forces de l’ordre en sécurité privée
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire La société de surveillance Euro Protection Surveillance a contesté un titre de perception de 300 euros émis à son encontre pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire, conformément à…
- Sécurité / SurveillanceVérification de la régularité des techniques de renseignement selon le code de sécurité intérieure
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un requérant a saisi le Conseil d'État pour vérifier si des techniques de renseignement avaient été mises en œuvre à son égard de manière irrégulière. Cette demande a…
- Sécurité / SurveillanceRupture contractuelle et responsabilité : enjeux de la résiliation unilatérale et de la non-sollicitation.
Le 22 janvier 2018, un vendeur a conclu un contrat de prestation de services avec un prestataire de sécurité pour assurer la sécurité de ses biens. Le 4 avril 2019, le vendeur a mis…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité contractuelle et défaillance dans la surveillance des installations de sécurité
Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d'un fournisseur de services à l'encontre d'un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d'un jugement antérieur condamnant…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité contractuelle et défaillance dans la surveillance des installations de sécurité
Dans cette affaire, la cour d'appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d'un fournisseur de services à l'encontre d'un utilisateur des services. Le fournisseur sollicite la confirmation d'un jugement antérieur condamnant…
- Sécurité / SurveillanceReconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident de service.
Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d'un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l'imputabilité au service, et un certificat médical a…
- Sécurité / SurveillanceReconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident de service.
Le 6 juin 2017, un adjoint de sécurité a été blessé par balle lors d'un entraînement. Le lendemain, il a rempli un formulaire de reconnaissance de l'imputabilité au service, et un certificat médical a…