- Sécurité / SurveillanceJournée nationale de la résilience
La Journée Nationale de la Résilience, instaurée par le Décret n° 2025-126, a pour objectif de sensibiliser la population française aux risques naturels, nucléaires et technologiques. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi…
- Sécurité / SurveillanceVisites et saisies préventives en matière de terrorisme : conditions légales et application judiciaire
L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure permet au préfet de police d'ordonner des visites et saisies pour prévenir des actes de terrorisme, justifiées par des éléments concrets établissant une menace grave…
- Sécurité / SurveillanceNouveau règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
L'Arrêté du 28 juin 2024 a modifié l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public…
- Sécurité / SurveillanceElectricité des ERP : les nouvelles normes
L'Arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur…
- Sécurité / SurveillanceCassation de l’irrecevabilité de l’appel du préfet sur l’exploitation de données saisies
L'article L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure stipule que l'ordonnance autorisant l'exploitation des documents et données saisis lors d'une perquisition administrative peut faire l'objet d'un appel dans un délai de quarante-huit…
- Sécurité / SurveillanceSaisies et exploitation de données : conditions de légalité selon le code de la sécurité intérieure
La saisie de documents et données informatiques lors d'opérations de visite est conditionnée par la révélation d'éléments relatifs à une menace grave pour la sécurité publique. Le procès-verbal de visite doit indiquer les motifs…
- Image des personnesVidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n'inclut pas les parties communes et que la caméra…
- Sécurité / SurveillanceVisite administrative et saisie dans le cadre de la prévention du terrorisme : conditions et légalité
L'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure permet à l'administration de demander au juge judiciaire l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies, sous condition de raisons sérieuses de…
- Sécurité / SurveillanceSécurité incendie des structures provisoires et démontables (ERP)
L'Arrêté du 30 octobre 2023 a modifié l'arrêté du 25 juin 1980 sur le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit d'actualiser…
- Sécurité / SurveillanceUsage de la force par les policiers : légitimité et proportionnalité en maintien de l’ordre.
L'usage de la force par les agents de l'autorité publique est soumis à des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. Selon l'article 122-4 du code pénal, un agent de police ne peut être…