Sécurité et vidéoprotection — Veille juridique

Le nouvel Arrêté du 11 septembre 2023 a approuvé les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). L'Arrêté vise à prendre…

Le Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 a étendu la procédure obligeant les organisateurs à demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne (autre titre que celui de spectateur) à un…

L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation

Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et…

Un système de vidéo surveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il fonctionne en permanence et filme l’intégralité des locaux où…

La saisie ou la copie de documents et données informatiques lors d'opérations de visite n'est possible que si la visite révèle des éléments relatifs à une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et…

La loi du 15 décembre 1952 institue un code du travail pour les territoires d'outre-mer, considérant toute personne engagée sous la direction d'un employeur comme un travailleur, indépendamment de son statut. Les agents des…