- FAQ juridiquesLes principes fondamentaux du vote électronique – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Les systèmes de vote par correspondance électronique doivent respecter le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori…
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité du responsable de traitement – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : L'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l'accès de tiers non autorisés.…
- FAQ juridiquesLes exigences techniques selon le mode d’authentification – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : La recommandation distingue quatre configurations. Un mot de passe seul doit comporter au moins 12 caractères avec quatre catégories de caractères. Des exigences différentes sont admises lorsqu'une restriction d'accès, une…
- FAQ juridiquesLe caractère excessif d’un système de vidéosurveillance – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLe caractère excessif résulte de la captation continue de l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie, plaçant étudiants, enseignants et salariés sous surveillance constante.n
- FAQ juridiquesLa conservation et la notification des violations – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : Le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Il doit être transformé par une fonction cryptographique non réversible et sûre, avec un sel ou une clé séparé…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données et l’information des personnes filmées – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLa décision relève que l’enregistrement et le visionnage des images ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. Elle constate également que l’information diffusée aux personnes filmées est incomplète ou inexistante.
- FAQ juridiquesLa conservation des mots de passe sur serveur – Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : nLa délibération précise que tout mot de passe utile à la vérification de l’authentification et devant être stocké sur un serveur ne doit jamais être conservé en clair. Il doit…
- FAQ juridiquesLa base légale de l’intérêt légitime – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Surveillance des salariés : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD impose que l’intérêt poursuivi soit légitime, que le traitement soit nécessaire et que les droits et libertés des personnes ne prévalent pas. La…
- FAQ juridiquesLa transformation cryptographique non réversible – Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : nLa transformation doit utiliser une fonction cryptographique non réversible et sûre, reposant sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue.n
- FAQ juridiquesLa minimisation des dispositifs de surveillance – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Surveillance des salariés : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire. La captation continue des images et du son dans les espaces de travail et…